Conditions générales de vente

Identification de l’éditeur

Le Service est édité par l’entreprise désignée ci-dessous (ci-après « l’éditeur ») :

• Éditeur : Jean-Michel Rasser
• Forme juridique : Entreprise individuelle (EI)
• Nom commercial : Fryve
• SIREN : 878 761 675
• SIRET : 878 761 675 00015
• Adresse : 1 rue de l’Église, 68600 Weckolsheim, France
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR25878761675
• Contact : legal@fryve.eu

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’éditeur fournit au Client un accès au Service, dans le cadre d’une relation entre professionnels (B2B). Le Service est destiné à un usage professionnel. En acceptant les présentes CGV, y compris lors de son inscription ou de la souscription d’une offre, le Client déclare agir à des fins professionnelles. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Description du Service

Fryve est une plateforme de gestion en mode SaaS destinée aux agences créatives et aux freelances : gestion de projets, livrables, clients, devis et factures. Toutes les formules d’abonnement donnent accès aux mêmes fonctionnalités ; elles diffèrent par le nombre d’utilisateurs de l’organisation et par l’espace de stockage, tels que précisés sur la grille tarifaire. Une formule sur mesure, proposée sur devis, peut faire l’objet de conditions particulières. Le Service permet également au Client de faciliter, s’il le souhaite, l’encaissement en ligne des factures qu’il adresse à ses propres clients — les conditions de cette fonctionnalité sont précisées à l’article « Paiement en ligne des factures du Client ».

Commande, souscription et période d’essai

La souscription s’effectue en ligne, pour une organisation, par la sélection d’une formule et sa validation sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire de paiement, où le Client accepte les présentes CGV. Le Client garantit disposer de la capacité juridique pour contracter au nom de la structure qu’il représente et fournir des informations exactes lors de la souscription.

Lorsqu’elle est proposée, la période d’essai dure trente (30) jours à compter de la validation de la souscription et ne nécessite aucun moyen de paiement. Chaque organisation bénéficie au plus d’une période d’essai, et un même titulaire de compte ne peut avoir qu’une seule organisation en période d’essai à la fois.

Pour poursuivre l’abonnement à l’issue de l’essai, le Client ajoute un moyen de paiement depuis son espace ; la première échéance est alors prélevée à la fin de l’essai. À défaut de moyen de paiement à la fin de l’essai, l’abonnement est annulé, sans aucun prélèvement, et l’organisation devient une organisation sans offre (article « Organisation sans offre »).

Prix et conditions de paiement

Les prix applicables sont ceux de la grille tarifaire publiée sur la plateforme à la date de la souscription ; cette grille précise sa date d’application. Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors taxes ; la TVA et tout autre impôt ou taxe applicable s’ajoutent au prix indiqué. Le paiement s’effectue par carte bancaire (ou tout autre moyen proposé sur la plateforme), à chaque échéance selon la périodicité de la formule choisie (mensuelle ou annuelle) : dès la souscription lorsqu’aucune période d’essai ne s’applique, à la fin de la période d’essai sinon.

Lorsque la formule est facturée en fonction du nombre d’utilisateurs, l’ajout ou le retrait d’un utilisateur modifie le montant de l’abonnement. Un changement de formule ou du nombre d’utilisateurs en cours de période est facturé ou crédité au prorata de la période restante.

En cas d’incident de paiement (carte refusée, rejet du prélèvement), le Client en est informé et peut régulariser depuis son espace. L’organisation conserve sa formule pendant quatorze (14) jours à compter de l’incident ; à défaut de régularisation dans ce délai, elle est ramenée à des limites réduites (nombre d’utilisateurs, de clients et de projets, espace de stockage), ses données étant conservées, jusqu’à la régularisation. Si l’abonnement prend fin faute de régularisation, l’article « Organisation sans offre » s’applique. À compter de la date d’exigibilité, et sans qu’un rappel soit nécessaire, les sommes impayées portent intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et tout retard de paiement donne lieu de plein droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés excèdent ce montant (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la périodicité choisie et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace, en ligne et sans démarche particulière ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement des périodes déjà réglées. Pendant une période d’essai, la résiliation est gratuite : aucun montant n’est dû, et l’abonnement prend fin au plus tard au terme de l’essai, sans prélèvement. L’éditeur peut résilier dans les mêmes conditions de préavis en cas de cessation du Service, et sans préavis en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence.

Organisation sans offre

Une organisation ouverte à compter de la publication des présentes est « sans offre » lorsqu’elle n’a pas, ou plus, d’abonnement en cours : période d’essai terminée sans moyen de paiement, abonnement résilié ou terminé faute de paiement. Son titulaire est invité à choisir une formule pour reprendre l’usage du Service ; l’espace réservé à ses propres clients reste accessible et les données de l’organisation restent exportables depuis son espace. Une organisation ouverte avant cette date conserve, sans abonnement, le régime gratuit dont elle bénéficiait.

Les données d’une organisation sans offre sont conservées pendant douze (12) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue sans offre. Son titulaire est averti par e-mail trente (30) jours, puis sept (7) jours avant la fin de ce délai. À son terme, l’organisation est fermée et ses données sont supprimées ou anonymisées, à l’exception des factures émises, conservées pendant la durée légale de conservation des documents comptables. La souscription d’une formule avant ce terme met fin à la situation sans offre.

Droit de rétractation

Le Service étant, dans le cas normal d’une souscription réalisée en ligne à l’initiative du Client sans sollicitation commerciale préalable, fourni à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas à cette souscription à distance.

Toutefois, lorsque la souscription fait suite à une sollicitation commerciale de l’éditeur en dehors de tout établissement (démarchage, rendez-vous commercial, salon) suivie d’une signature en ligne, le Client professionnel employant cinq salariés au plus et dont la souscription au Service n’entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie, dans les conditions prévues par le code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Dans ce cas, l’éditeur communique au Client le formulaire type de rétractation et les informations précontractuelles requises ; si le Client souhaite que l’exécution du Service commence avant l’expiration de ce délai, une demande expresse et une reconnaissance de la perte du droit de rétractation lui sont demandées séparément de l’acceptation des présentes CGV, et le montant dû en cas de rétractation après exécution partielle est calculé au prorata du service déjà fourni.

Paiement en ligne des factures du Client

Le Service peut permettre au Client de connecter un compte de paiement tiers (Stripe) afin de recevoir en ligne le règlement des factures qu’il adresse à ses propres clients. Dans ce cadre, l’éditeur agit uniquement en qualité de fournisseur d’un outil technique : il n’est pas partie au contrat de vente ou de prestation conclu entre le Client et son propre client, ne perçoit ni ne détient à aucun moment les fonds versés, n’est ni prestataire de services de paiement, ni agent, ni intermédiaire du prestataire de paiement tiers. Le Client contracte directement avec ce prestataire de paiement (conditions d’utilisation du compte connecté) et demeure seul responsable, vis-à-vis de son propre client, des remboursements, contestations et obligations légales attachées à l’encaissement (facturation, garanties, litiges). L’éditeur ne perçoit aucune commission sur ces transactions ; sa rémunération provient exclusivement de l’abonnement au Service.

Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux lois en vigueur et à nos conditions générales d’utilisation, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas déposer de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

Disponibilité et garanties

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantir une absence totale d’interruption ni s’engager sur un taux de disponibilité chiffré en l’absence d’accord de niveau de service spécifique. Le Service est fourni « en l’état ». Des opérations de maintenance peuvent occasionner des interruptions temporaires, annoncées lorsque cela est possible.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires) résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité du Service. Dans la limite autorisée par la loi, et sous réserve des dommages résultant d’une faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l’éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Réversibilité et portabilité des données

À tout moment pendant la durée de l’abonnement, et tant que l’organisation n’est pas fermée, le Client peut exporter ses données (projets, clients, devis, factures) dans un format structuré et exploitable depuis son espace. Le sort des données d’une organisation sans offre est décrit à l’article « Organisation sans offre ». La suppression des données à la demande du Client, ou à la fermeture de son compte, s’effectue conformément à notre politique de confidentialité, sous réserve des durées de conservation légales applicables aux documents comptables.

Modification des CGV

L’éditeur peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou tarifaires. La version applicable à un compte ouvert après la publication d’une version est celle acceptée lors de l’inscription ou de la souscription. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au titulaire de chaque compte existant au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur pour ce compte ; à défaut d’opposition du Client dans ce délai, la modification est réputée acceptée à son entrée en vigueur. Le Client conserve dans tous les cas la faculté de résilier son abonnement selon les conditions de l’article « Durée, renouvellement et résiliation ».

Cession

Le Client ne peut céder les présentes CGV ni les droits et obligations qui en découlent sans l’accord préalable écrit de l’éditeur. L’éditeur peut céder les présentes CGV, notamment dans le cadre d’une opération de restructuration, de cession ou de rachat de son activité, sous réserve que le cessionnaire poursuive les engagements pris envers le Client ; ce dernier en est informé et conserve la faculté de résilier son abonnement s’il ne souhaite pas poursuivre la relation avec le cessionnaire.

Propriété intellectuelle

L’éditeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme. Le Client conserve la propriété des contenus qu’il dépose et accorde à l’éditeur les seuls droits techniques nécessaires à l’hébergement et à l’affichage de ces contenus dans le cadre du Service.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans notre politique de confidentialité. Pour les données de ses propres clients que le Client héberge sur le Service, l’éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; les conditions de cette sous-traitance (instructions, sécurité, sous-traitants ultérieurs, sort des données en fin de contrat) font l’objet d’un accord de traitement des données disponible sur demande à l’adresse legal@fryve.eu.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Pour toute question : legal@fryve.eu.