Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 26 juin 2026
Modèle à faire valider avant mise en production
Le présent document est un squelette de conditions générales de vente fourni à titre indicatif. Il doit être relu et validé par un juriste et/ou un expert-comptable avant toute utilisation commerciale. Il ne constitue pas un conseil juridique et n’est pas réputé conforme en l’état.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l’utilisation payante de la plateforme Fryve (ci-après « le Service ») entre l’éditeur et tout professionnel souscrivant un abonnement (ci-après « le Client »).
Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’éditeur fournit au Client un accès au Service, dans le cadre d’une relation entre professionnels (B2B). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Description du Service
Fryve est une plateforme de gestion en mode SaaS destinée aux agences créatives et aux freelances : gestion de projets, livrables, clients, devis et factures. Les fonctionnalités incluses dépendent de la formule d’abonnement souscrite.
Commande et souscription
La souscription s’effectue en ligne via la sélection d’une formule et la validation de la commande. Le Client garantit disposer de la capacité juridique pour contracter au nom de la structure qu’il représente et fournir des informations exactes lors de la souscription.
Prix et conditions de paiement
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors taxes ; la TVA et tout autre impôt ou taxe applicable s’ajoutent au prix indiqué. Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur la plateforme, selon la périodicité de la formule choisie (mensuelle ou annuelle). En cas de défaut de paiement, l’accès au Service peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet.
Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la périodicité choisie et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement des périodes déjà réglées. L’éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client à ses obligations.
Droit de rétractation
Le Service étant fourni à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.
Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux lois en vigueur et à nos conditions générales d’utilisation, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas déposer de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.
Disponibilité et garanties
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans pouvoir garantir une absence totale d’interruption. Le Service est fourni « en l’état ». Des opérations de maintenance peuvent occasionner des interruptions temporaires.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires) résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité du Service. Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale de l’éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Propriété intellectuelle
L’éditeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme. Le Client conserve la propriété des contenus qu’il dépose et accorde à l’éditeur les seuls droits techniques nécessaires à l’hébergement et à l’affichage de ces contenus dans le cadre du Service.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans notre politique de confidentialité.
Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse ; le cas échéant, le Client peut recourir à un dispositif de médiation conventionnelle. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Pour toute question : no-reply@fryve.eu.